9.1 – Les garanties légales 9.1.1 – Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité. 


Kustee est tenue d’appliquer la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (citées ci-dessous). 
 


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur : 
 


bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 


peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 


est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le Vendeur. 
 


Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le client et ce qu’il est possible de faire, Kustee s’engage : 


-       soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, 


-       soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, 


-       soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible. 


Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par Kustee 


Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 



Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 


Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 


Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. 


Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 


Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 


Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 


1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 


2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 


La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 


Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 


Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 


Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 9.1.2 – Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés 


Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, Kustee , selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

· soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

· soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 du Code Civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code Civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 


Article 9.2 – Les exclusions de garanties 


Avec la garantie commerciale Kustee, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 6 mois à 12 mois (ou 15 mois) à compter de la date d’achat. 


Kustee offre à ses Clients une garantie de 12 mois minimum sur l’intégralité des produits du site kustee.com. Cette garantie peut être étendue sur 3 mois gratuitement en suivant les conditions ci-dessous : 
 


Être abonné au compte instagram au moins 1 mois après la date d’achat : The_Kustee_Way Avoir inscrit sa garantie sur le site Kustee Avoir rempli le nom de son compte instagram dans les informations personnelles 


En cas de non-respect des règles dictées précédemment, le client disposera uniquement de la garantie commerciale de 12 mois sur son Produit. 
 


Article 9.3 – Les exclusions de garanties 


Kustee informe ses clients que toutes garanties seront exclues et le Produit renvoyé au domicile de celui-ci si : 


Le contenu de l’envoi n’est pas remis dans son intégralité.

Le compte iCloud du client est encore présent sur l’appareil.

L’utilisation du Produit est rendue impossible en raison d’un blocage logiciel mis en œuvre par le Client

La fonction « localiser mon iPhone est encore présente sur l’appareil.

Le mot de passe de l’appareil est encore présent.

Le produit a été endommagé, oxydé, ou fissuré par le client 


La société informe que tout accessoire supplémentaire posé ou non sur le produit ne pourra ni être remplacé ni remboursé. La garantie s’effectue sur l’appareil et les accessoires de la Commande.